Les actes et crits prcdant le procs-verbal de lassemble gnrale constitutive et relatifs la constitution des socits par actions ou les actes et crits prcdant le procs verbal constatant laugmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libration ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associs, membres ou autres personne : 20 par acte. les contrats de vente de Salam conclus par les tablissements de crdit. acquisitions de terrains destins la construction dimmeubles individuels usage dhabitation et ce dans la limite de 600 m2 : droit progressif fix 1%, 2% et 3% selon la superficie du lot. La mayor parte de las veces este problema Le tableau ci dessous devrait rpondre votre attente. page. Les importations sous rserve des exonrations. Avez-vous mis jour votre navigateur et rencontrez-vous toujours un problme? 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